Attention, château invendable !

L'Etat décide de vendre un château INVENDABLE
Les contraintes d'un futur acquéreur privé du château de Bridoire

• Il doit verser, à notre avis, au minimum 1 million d'euros à l'Etat: montant de l'expropriation faite en 2003 + montant des travaux exécutés depuis (un courrier du Ministère fait état d'une somme de 1,2 million d'euros). Le château est vendu, non pas par philanthropie, mais pour renflouer les caisses de l'Etat ne l'oublions pas !
• Il doit s'engager à finir la restauration des parties classées: le mur d'enceinte nord recouvert de tôle, la terrasse du jardin d'hiver, réhabiliter le puits ainsi que la charpente au dessus de la chambre de la Marquise ( travaux importants).
• Il doit s'engager à monter un projet d'utilité publique motif de l'expropriation. Le château devrait rester, entre autres contraintes, ouvert à la visite.
• Il doit investir au minimum 3 millions d'euros pour restaurer l'intérieur non classé (pas de défiscalisation possible)
• Il doit savoir que l'ancien propriétaire (une société sénégalaise fantôme) n'a pas touché, en 2003, le montant de l'expropriation: à savoir 560 000 euros. Cette somme est toujours à la Caisse des Dépôts et Consignation. Preuve que l'ancien propriétaire (une société fantôme sénégalaise) n'a toujours pas tourné la page.
• Il doit savoir que la loi, pour la remise en vente d'un bien exproprié par l'Etat pour utilité publique, oblige celui ci à le proposer à l'ancien propriétaire exproprié qui est prioritaire pour reprendre son bien (droit de retour). Or depuis 20 ans, ni l'Etat français ni l'Etat sénégalais n'ont jamais pu apporter une quelconque preuve de l'existence de la société sénégalais qualifiée de « fantôme » dont le siége fictif est à Dakar. La Cour de Cassation, plus haute instance juridique française, dans son arrêt du 13 janvier 2009, a confirmé que la dite société n'avait plus de représentant légal depuis le décès de l'ancien gérant en octobre 2007. A qui écrire ? Les fonctionnaires de l'Etat chargés de la vente sont dans l'embarras, mais bien évidement ne le crient pas sur les toits. Ils n'ont pas pu contacter sérieusement ni les actionnaires de la société sénégalaise, qu'ils ne connaissent pas, ni leurs ayant droits ? Tout courrier interrogeant l'administration sur ce point reste évidement sans réponse.

Si la procédure de vente a bien lieu :

• L'acquéreur doit alors savoir, que pendant une période de 30 ans, si un ayant-droit (nous en connaissons au moins un) se manifeste au nom de cette société, il peut engager une procédure pour reprendre son bien que l'Etat lui a spolié !
• Il doit savoir, aussi, que la parcelle qui conduit à l'entrée du château (oubliée lors de l'expropriation) ainsi que le parc de 40 hectares, appartiennent toujours à l'ancien propriétaire exproprié, à savoir la société sénégalaise fantôme injoignable. Acquérir cette parcelle ou le parc relève de l'utopie, peut-être dans 30 ans...Créer un pôle touristique est donc inenvisageable, pas de possibilité du moindre parking...
• Il doit savoir que pendant 20 ans cette « affaire d'Etat franco-africaine » qui met en jeu de hautes personnalités politiques n'a été qu'une succession de procédures judiciaires (Plus de 20, rien que pour Bridoire!). Même le Président de la République du Sénégal, en personne n'a pu solutionner ce dossier ! D'autres biens, propriétés de la même société sénégalaise à travers le monde, sont à l'abandon et, eux aussi, ont fait l'objet d'une dizaine de procédures judiciaires.

L'Association, qui a enquêté pendant vingt ans, connaît certains tenants et aboutissants de ce dossier. Nous pouvons confirmer que celui ci reste extrêmement compliqué et sensible. C'est pourquoi nous ne pouvons que conseiller à l'éventuel acquéreur la plus grande prudence et l'inviter à bien réfléchir tant qu'il n'aura pas, de la part de l'Etat, de sérieuses assurances sur la situation de cette société sénégalaise. L'Etat ne peut se contenter de dire : « nous avons écrit à la femme du gérant à son ancien domicile parisien, elle n'a pas répondu, nous pouvons vendre ». Ce ne serait pas honnête. Cette dame a quitté la France, il y a plus de quatre ans, pour avoir la paix. Elle n'est ni responsable, ni concernée par les affaires sénégalaises de son défunt mari, considéré de son vivant comme étant simplement le gérant de la société propriétaire. C'est ailleurs que se trouve aujourd'hui la réponse au problème posé, il est du devoir de l'Etat de reconnaître le risque encouru par un acheteur privé et de lui signifier clairement.

Voilà pourquoi, à notre avis, tant que la situation de la société ne sera pas clarifiée et la somme déposée aux hypothèques retirée, la vente comporte un risque majeur pour le repreneur privé. Si vraiment l'Etat veut se défaire de ce bien encombrant, le simple transfert de celui ci à une collectivité territoriale (il ne s'agit pas alors d'une vente) est la seule solution raisonnable. La collectivité peut ensuite exproprier le parc (elle en a la possibilité ce que ne peut faire un privé) puis confier ensuite la gestion du site à un privé. Cette stratégie permettrait d'éviter les problèmes d'ayant-droits. C'est de loin, pour nous, la solution la plus adaptée vu le contexte actuel.